Amendement n° 6648 de M. Sébastien Cazenove à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le taux : « 20 % », insérer les mots : « , et 10 % au 1er janvier 2026, ».

L'exposé des motifs

La fixation de l’objectif d’une surface de 20 % dédiée au vrac, ou d’un dispositif équivalent, dans les commerces de détail de + de 400m2 à horizon 2030 apparaît déterminante sur la modification des habitudes de consommation. Aussi, afin de se donner les moyens d’atteindre cet objectif, il est proposé un objectif intermédiaire à mi parcours, soit 10 % de la surface de vente consacrée au vrac d’ici… (extrait)