Amendement n° 6649 de Mme Marguerite Deprez-Audebert à l'article 66

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en garantissant le respect de l’environnement, ». »

L'exposé des motifs

Si l’article 66 du projet de loi vise à renforcer l’impact du commerce équitable sur le développement durable, il est nécessaire de clarifier de manière explicite, dans l’article 60 de la loi n° 2005-82 du 2 août qui définit la notion de « commerce équitable », que celle-ci comprend également la garantie du respect de l’environnement. Cet ajout a vocation à rendre la définition de la notion de « c… (extrait)