Amendement n° 6678 de M. Loïc Prud'homme à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression vise à dénoncer le vide de cet article qui mise sur l'auto-régulation du CSA et sur les bonnes conduites, sans valeur contraignante. Il vise également à dénoncer les lobbies. Ce n'est pas du tout à la hauteur des enjeux ! Le consensus scientifique est par ailleurs total quant à l’inefficacité de la réglementation actuellement en vigueur qui repose sur l’autorégulation… (extrait)