Amendement n° 6681 de M. Loïc Prud'homme à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, l'article 6 est supprimé. Sans lien avec les propositions de la Convention Citoyenne sur le Climat, l'article 6 prévoit un transfert des pouvoirs de police de la publicité du préfet vers les maires de communes. Jusqu'à présent, les pouvoirs de police de la publicité sont exercés par le préfet, sauf s'il existe un règlement local de publicité dans la commune ou l'intercommunalit… (extrait)