Amendement n° 6684 de Mme Mathilde Panot à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les échantillons contenant du plastique à usage unique sont interdits. »

L'exposé des motifs

Cette amendement vise à interdire les échantillons contenant du plastique à usage unique. Il s'inscrit dans la lutte contre le tout jetable. Il vise à aller plus loin que la loi AGEC dans l'interdiction du plastique à usage unique.