Rejeté.
Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 20 ainsi rédigée : « Section 20 - Contrats d’achat de téléphones portables « Art. L. 224-113. - Tout achat d’un téléphone portable neuf, qu’il soit couplé à une souscription de services de communications électroniques, ou autres services, ou non, donne lieu à l’application d’une consigne d’un montant forfaitaire proportionnel au prix total hors taxes de l’appareil. « Cette consigne est versée par l’uti… (extrait)
Cet amendement mettant en place une consigne sur les téléphones portables neufs vise à permettre la réparation et la fabrication d’autres téléphones avec des composants fonctionnels récupérés sur ceux usagés. Les impacts environnementaux du numérique sont concentrés majoritairement durant la fabrication des différents éléments nécessaires au bon fonctionnement des appareils électroniques : 83 % de… (extrait)