Amendement n° 6711 de M. François Ruffin à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 1° bis L’article L. 2152-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’acheteur doit toujours sélectionner l’offre qui apporte le plus à l’économie française, l’emploi et l’intérêt général. »

L'exposé des motifs

Il faut un "French buy Act". Ainsi, l'acheteur doit favoriser les offres françaises dans le cadre d'un marché public. Le 31 mars 2020, Emmanuel Macron en visite dans usine de masques prévenait : « je veux que d'ici la fin de l'année nous ayons obtenu une indépendance pleine et entière ». Pourtant, près d’un an après le début de la crise, la souveraineté reste introuvable et le secteur public conti… (extrait)