Amendement n° 6712 de M. François Ruffin à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article L. 2152-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’acheteur doit écarter les offres provenant d’entreprises qui ont récemment procédé à des délocalisations. »

L'exposé des motifs

Une entreprise qui a délocalisé doit avoir plus de mal que les autres à accéder à un marché public. A travers cet amendement, si nous pensons juste que les critères prennent en compte les caractéristiques environnementales d'une offre, nous pensons que doivent être pris en compte les antécédents sociaux d'une entreprise à savoir si elle a dans le passé récent délocalisé et supprimé des emplois, c'… (extrait)