Amendement n° 6719 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les services de réparation des appareils électriques et électroniques. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer une TVA réduite à 5.5 % sur les activités de réparation d’électriques et électroniques. La durabilité des produits, et notamment électroniques, est corrélée à la facilité avec laquelle ils peuvent être réparés. Appliquer une TVA réduite sur les activités de réparation de ces appareils, c’est leur permettre une longévité accrue. En effet, le coût souvent trop élevé d… (extrait)