Amendement n° 6723 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inciter les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements à faire usage des solutions de réemploi des emballages. Ces acteurs publics seront donc exemplaires pour les acteurs privés. Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la création de nouvelles infrastructures sur tout le territ… (extrait)