Amendement n° 6749 de Mme Caroline Fiat à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots : « Pendant une période de trente ans suivant » le mot : « Après ».

L'exposé des motifs

Lorsque les mesures d’après-mine ont été exécutées, l’autorité administrative en donne acte ce qui met fin à l'exercice de la police des mines. Mais en cas de risques importants apparents malgré l’accomplissement des mesures, l’autorité administrative peut demander à l’exploitant des mesures jusqu’à expiration du titre ou transfert à l’Etat. Or, dans ce projet de loi, la durée de la protection, fi… (extrait)