Amendement n° 6750 de Mme Caroline Fiat à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, après le mot : « administrative », insérer les mots : « à une contre-expertise de celle-ci, ainsi qu’ » II. - En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « analyses », insérer les mots : « qu’elle a elle-même »

L'exposé des motifs

Durant 150 ans, du charbon a été extrait du bassin houiller lorrain. Lors de l’arrêt de travaux, s’est posée la question des remontées de nappes du fait de l’arrêt. A l’époque, les Charbonnages de France, alors exploitant minier, ont fait les études sur les remontées de nappes et ont dimensionné les ouvrages censés être mis en place. Après 15 ans, les services de l’État se sont aperçus que le dime… (extrait)