Rejeté.
L’article 68-19 du code minier (ancien) est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « à parts égales » sont supprimés ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Un représentant élu des collectivités territoriales et le ou les maires de la commune sur laquelle se trouve enregistré le titre minier ; » ; 3° Les 2° et 5° sont abrogés.
Au regard de la constitution actuelle des commissions départementales des mines, il nous semble nécessaire de recentrer les nominations des personnes appelées à y siéger afin que celles-ci représentent effectivement les intérêts des personnes se trouvant au plus près de l’implantation et dont les impacts de la mine auraient une incidence directe sur leur existence ou sur l’ensemble de la faune et … (extrait)