Rejeté.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même I est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° Soit lorsqu’elle est commise en zone cœur de parc national, dans une réserve naturelle nationale ou régionale, dans une réserve biologique intégrale ou dans une zone couverte par un arrêté préfectoral de protection du biotope. » ; »
Dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, cet amendement propose d’introduire un nouveau facteur aggravant de la sanction pénale pour l’exploitation de mine sans titre dans les espaces naturels protégés. Pour le délit de destruction des espèces protégées, le code de l’environnement prévoit des sanctions alourdies si l’infraction a été commise sur un site protégé : zone Natur… (extrait)