Amendement n° 6761 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 174-5 du code minier, il est inséré un article L. 174-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 174-5-1. - Par exception aux règles du droit commun, les actes de prescription des plans de prévention des risques miniers sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, dans le délai de droit commun à compter de leur publication. »

L'exposé des motifs

Dès leur approbation de principe, les plans de prévention des risques miniers sont accompagnés de documents graphiques qui ont des conséquences préjudiciables sur le plan urbanistique des collectivités territoriales anciennement minières lorsqu’ils ne correspondent pas à la réalité du terrain. Or l'intégration dans un périmètre de prévention des risques miniers a le plus souvent pour conséquence l… (extrait)