Amendement n° 6768 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « en y fixant de nouveaux critères distinguant la mine industrielle de la mine dite artisanale, en vue de l’arrêt de l’industrie minière aurifère en Guyane dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l’Accord de Paris »

L'exposé des motifs

Le respect des engagements de la France dans le cadre de l’Accord de Paris est incompatible avec la poursuite de projet de recherche et d’exploitation d’or de taille industrielle en Guyane. Il n’existe aujourd’hui aucune définition pour définir le concept de “mine industrielle”, mais les spécialistes du secteur s’accordent pour qualifier ces sites d’industriel, à partir d’un niveau élevé de mécani… (extrait)