Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : « 1° Au 1° du II, les mots : « permettant, en 2030, » sont remplacés par les mots : « grâce à l’interdiction à compter du 1er janvier 2025 de la vente de véhicules neufs émettant plus de 110g de CO2 par km et à compter du 1er janvier 2030 de la vente des véhicules neufs émettant plus de 95g de CO2 par kilomètre. Ces dispositions permettront : » ; « 2° Le III est a… (extrait)
Cet amendement vise à rehausser les seuils d’interdiction des voitures les plus polluantes. Par sa mesure SD-C1.3, la Convention Citoyenne demande l’interdiction progressive des véhicules neufs très émetteurs de CO2. Non seulement votre article ne prévoit pas d’interdiction stricte à long terme, mais il ne pose aucun seuil à horizon 2025. Il nous faut agir vite. Depuis 2016, les émissions de CO2 d… (extrait)