Amendement n° 6785 de M. Loïc Prud'homme à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , ni aux véhicules de collection tels que définis par l’article 4 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les véhicules de collection de l'interdiction engendrée par les ZFE. L'instauration de zones à faible émissions dans de nombreuses villes de France pose plusieurs inégalités. En l'absence d'alternatives proposées par l'Etat, les ZFE se transforment plutôt en mesure anti-pauvres, excluant des centre villes toutes les personnes habitant loin et n'ayant pas les moyens d'… (extrait)