Amendement n° 6790 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les billets de train. » ; » 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception du transport de voyageurs ferroviaire ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition de la Convention citoyenne pour le climat d'abaisser la TVA sur les billets de train à 5,5%. Il correspond à la mesure SD-A4.1 du rapport de la Convention Citoyenne. Mais surtout cet amendement corrige ce qui peut être un oubli de l'exécutif car cette mesure est indiquée comme "en cours de mise en œuvre" reprise dans le présent projet de loi com… (extrait)