Amendement n° 6791 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en œuvre un taux réduit de TVA pour tous les transports publics de voyageurs du quotidien. 90 % des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat sont compatibles avec l’Avenir en Commun. Ils nous rejoignent notamment sur ce point. en demandant une TVA limitée à 5,5 % sur les billets de train. La perte de recettes induite par ce taux réduit de TVA sera compens… (extrait)