Amendement n° 6797 de M. Loïc Prud'homme à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Il est créé une taxe kilométrique aux frontières d’harmonisation environnementale. Son montant est proportionné à la distance parcourue par les produits importés, y compris pour les produits qui transitent par le territoire national sans y être vendus. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette taxe. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer une taxe kilométrique aux frontières sur les transporteurs. Par sa mesure SD-B1.5, la CCC demandait à inciter, par des obligations réglementaires et fiscales, au report partiel vers d’autres moyens de transport de marchandises moins émetteurs. Cet article est loin du compte, il permet simplement au gouvernement de légiférer par ordonnance pour autoriser les régions et… (extrait)