Amendement n° 6799 de Mme Mathilde Panot à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Ce présent amendement vis à supprimer cet article afin de mieux rendre compte de la volonté du gouvernement. Autant de mesures dilatoires, de conditions et de renvoi à l'échelon européen ne peut traduire qu'une absence de volonté politique pour porter cette proposition de la Convention citoyenne pour le Climat. Ce manque de volonté politique se double d'un manque de courage politique pour assumer … (extrait)