Amendement n° 6803 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le troisième alinéa du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : Destination finale du passager :Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire »Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitementAutre passagerDestination à moins de 2200km (France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Con… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une éco-contribution renforcée sur le secteur aérien. Par sa mesure SD-E1, la CCC demandait précisément à Adopter une écocontribution kilométrique renforcée sur le secteur de l'aérien. La rédaction de cet article est à la limite du ridicule : d'énormes conditions sont posées, avant une "éventuelle" mise en place d'une telle taxe. L'article n’engage à rien du tout, l… (extrait)