Amendement n° 6809 de Mme Mathilde Panot à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « sans correspondance ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous supprimons les dérogations permises par l'obligation d'une alternative ferroviaire sans correspondance pour les vols intérieurs. L’offre ferroviaire alternative existe. Assouplir cette mesure permet de limiter drastiquement les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français. L’alternative ferroviaire par correspondance permet de concerner un plus grand nombre de v… (extrait)