Amendement n° 6829 de Mme Mathilde Panot à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis Après l’article L. 126-29, il est inséré un article L. 126-29-1 ainsi rédigé : « Art. L. 126-29-1. - Dans le cas des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation offerts à la location, qui comprennent un seul logement ou comportant plusieurs logements ne relevant pas des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et qui sont extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie selon l’article L. 173… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, l'obligation de réaliser un audit énergétique pour les passoires thermiques en location est rétablie. La rénovation thermique représente un des grands enjeux de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En France, 7,5 millions de logements sont des « passoires thermiques » (catégorie F ou G au sens du diagnostic de performance énergétique DPE). Dans le cas des locatio… (extrait)