Amendement n° 6835 de Mme Mathilde Panot à l'article 44

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 28 par les deux phrases suivantes : « L’assemblée générale peut aussi décider d’affecter tout ou partie du produit de la vente d’une partie commune au fonds travaux. Cette décision se prend à la majorité de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux copropriétaires d'affecter le produit de la vente de parties communes aux travaux de rénovation thermique. Avec l’obligation de plan de travaux pluriannuels notamment pour la réalisation d’économies d’énergie, les sommes nécessaires peuvent être importantes. Dans le cas où une copropriété est amenée à vendre une partie commune, cela est souvent le cas de nos jou… (extrait)