Amendement n° 6846 de Mme Mathilde Panot à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « En ce qui concerne les sols des forêts publiques, il tient également compte des missions d’intérêt général en matière de protection de l’écosystème forestier, exercées par l’Office national des forêts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité de l'entretien des forêts publiques par l'ONF. Depuis plus de 30 ans, l'Office national des forêts subit des saignées. Il est passé de 15 000 agents à 8000, pour l'ensemble de nos forêts publiques. Un agent de l’ONF a en moyenne la charge de 1700 hectares contre 800 il y a 20 ans. Selon les départements, ce chiffre varie de 900 à 4000 hectares. Avec le… (extrait)