Amendement n° 6852 de Mme Mathilde Panot à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 3 000 ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à abaisser le seuil ouvrant droit à dérogation à 3000m². Le seuil de 10 000m² proposé par cet article est bien trop élevé : il exclurait 80% des projets de surfaces commerciales actuelles. Il est donc indispensable de le réduire.