Amendement n° 6871 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Un moratoire sur le projet d'entrepôt e-commerce de la commune de Moult-Chicheboville est instauré.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous instaurons un moratoire sur le projet d’entrepôt de e-commerce de la commune de Moult-Chicheboville. Alors que l’article 52 annonce une interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales donnant lieu à une artificialisation des sols, cette interdiction ne s’applique pas aux entrepôts de e-commerce, ni aux projets de moins de 10 000m2. Ainsi, 80% des projets de sur… (extrait)