Amendement n° 6883 de Mme Mathilde Panot à l'article 59

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article « L’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les restaurants collectifs … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu d'échanges avec le RAC, vise à instaurer un menu sans viande ni poisson par semaine dans l'ensemble de la restauration collective, au plus tard un an après la promulgation de la loi. Il s'agit d'un amendement de pérennisation de la loi EGAlim. Par sa mesure SN1.1.6, la CCC demande l’instauration d’une option végétarienne quotidienne dans les cantines scolaires. Or, l’article 5… (extrait)