Amendement n° 6884 de Mme Mathilde Panot à l'article 59

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent di… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu d’échanges avec le RAC, vise à rendre obligatoire la proposition d’une option végétarienne quotidienne dans les structures de la restauration collective publique et/ou privée qui proposent déjà plusieurs choix de repas ou de menus. Par sa mesure SN1.1.6, la CCC demande l’instauration d’une option végétarienne quotidienne dans les cantines scolaires. Or, l’article 59 prévoit un… (extrait)