Amendement n° 6886 de M. Éric Coquerel à l'article 60

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de discussions avec le RAC et le CIWF, vise à intégrer une part minimale de produits animaux dans les 20% de produits devant être issues de l'agriculture biologique dans la restauration collective (loi EGAlim). Cet amendement s'appuie sur la proposition 2.1.7 de la CCC "accompagner les éleveurs vers une restructuration de leurs cheptels pour améliorer la qualité de la producti… (extrait)