Amendement n° 6895 de Mme Mathilde Panot à l'article 63

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le stockage du nitrate d’ammonium est soumis à un régime de déclaration. Les modalités d’application du présent II bis sont précisées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Le nitrate d’ammonium fait partie des engrais azotés. C’est précisément cet engrais qui est à l’origine des accidents terribles d’AZF à Toulouse, et de Beyrouth. La réglementation aujourd’hui autour de cet engrais est laxiste, et ses seuils de classifications ainsi que les moyens alloués aux inspecteurs ne permettent pas de protéger ni de contrôler les sites, de fait dangereux, où il est stocké. C… (extrait)