Rejeté.
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’avec les stratégies françaises liées au développement de l’agriculture durable et de l’agro-écologie dont le projet agro-écologique pour la France, le plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques prévu à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, le plan Ecophyto II+ et le plan national sur le bien-être animal. » II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les … (extrait)
Un amendement adopté en commission a modifié le troisième alinéa de cet article 65, afin que la transmission annuelle du rapport de performance soit garantie auprès de différentes instances (CESE, Parlement). Cet ajout a été justifié par la nécessité de répondre à une demande sociale, et d’assurer la transparence de l’action publique. Si cet ajout ne peut être que salué, il convient d’aller plus l… (extrait)