Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret institue un comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière de transition agro-écologique de leurs assemblées respectives. Ce comité, lors d’un rapport annuel, examine le rapport de performance et formule des recommandations et propositions en vue de la rédact… (extrait)
Un amendement adopté en commission a modifié le troisième alinéa de cet article 65, afin que la transmission annuelle du rapport de performance soit garantie auprès de différentes instances (CESE, Parlement). Cet ajout a été justifié par la nécessité de répondre à une demande sociale, et d’assurer la transparence de l’action publique. Si cet ajout ne peut être que salué, il convient d’aller plus l… (extrait)