Amendement n° 6916 de Mme Mathilde Panot à l'article 67

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’atteinte grave et durable ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la précision d’atteinte grave et durable à l’environnement. Le délit mis en place par le Gouvernement est presque plus restrictif que le droit en vigueur quant aux condamnations possibles. Il est très difficile d’évaluer une atteinte « grave ». Les termes « graves » et « durables » risquent de faire l’objet de discussions d’appréciation juridique sans fin. Difficile… (extrait)