Amendement n° 6917 de Mme Mathilde Panot à l'article 67

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le délai de 10 ans qualifiant les atteintes durables à l’environnement. Non content d’introduire un délit d’écocide comportant des conditions bien trop restrictives pour pouvoir être appliqué, le Gouvernement précise que les seules atteinte condamnables sont celles « susceptibles de durer au moins dix ans ». Doit-on attendre 10 ans, avec sous nos yeux la destruction… (extrait)