Rejeté.
L’article L. 541-49-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, l’utilisation des emballages plastiques non compostables en compostage domestique pour la distribution de publicités ou de publications non adressées ou pour l’envoi des publicités et des publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, est interdite. « À compter du 1er janvier 2022, la publicité, adressée ou n… (extrait)
En vertu de l’article L. 541-49-1 du code de l’environnement, créé par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 dite loi AGEC, la réglementation actuelle sur les emballages plastiques des publications de presse et des imprimés publicitaires vient pénaliser de nombreuses petites et moyennes entreprises. A la suite de l’adoption de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissa… (extrait)