Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début de la seconde phrase de l’article L. 581-2, sont ajoutés les mots : « À l’exception des articles L. 581-8, L. 581-9, L. 581-18 ».
Cet amendement vise à encadrer la publicité et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local commercial lorsqu’elles sont destinées à être visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique. Comme le souligne l’exposé des motifs du présent projet de loi, les dispositions du code de l’environnement en matière de publicité extérieure ne s’appliquent pas actuellemen… (extrait)