Amendement n° 6932 de M. Dominique Potier à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « lumineuses », insérer les mots : « ou éclairées par projection ou transparence ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « lumineuses », procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à ne pas limiter le dispositif d’encadrement des publicités et des enseignes à l’intérieur des vitrines aux seules publicités et enseignes lumineuses. Au stade de la commission, un amendement de la rapporteure a en effet restreint l’application de l’article 7. Notre amendement vise donc à augmenter la portée de l’article en incluant a minima les publicités et enseignes… (extrait)