Amendement n° 6936 de M. Dominique Potier sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitre III, du Titre Ier du Livre Ier du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Compensation au titre de l’artificialisation des sols « Art. L. 163-6. - La compensation écologique en matière de foncier s’opère en dernier recours par un mécanisme d’éco-points géré par un établissement public. « Un décret en Conseil d’État précise le calendrier et les modalités d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Corollairement à l'inscription dans la loi de l'objectif zéro artificialisation nette est crée dans cet amendement un nouveau chapitre du Code de l'environnement sur une compensation au titre de l’artificialisation des sols, se traduisant par la renaturation de terres artificialisées. A la croisé de la compensation environnementale et de la compensation agricole collective, cette compensation au t… (extrait)