A l’alinéa 1er de l’article L. 341-6 du code forestier, après les mots : « dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code», sont insérés les mots : «dans un espace mentionné à l’article L.113-8 du code de l’urbanisme », le reste sans changement.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, proposé par l'’Assemblée des Départements de France, vise à permettre de dispenser de compensation des opérations de défrichement réalisées dans des sites protégés et gérés au titre de l’article L 113-8 du code de l’urbanisme. Le législateur, depuis 1985, a confié aux Départements la compétence de « mettre en œuvre une politique de protection, … (extrait)