Après l’article 53 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L.125-1 les mots : « le président du conseil départemental saisit la commission départementale d'aménagement foncier qui se prononce, après procédure contradictoire, » sont remplacés par le mot : « la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers se prononce ». 2° L’article L. 125-5 est ains… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par les Jeunes Agriculteurs, vise à rénover la procédure de mise en valeur des terres incultes afin de la rendre réellement opérationnelle. Prévues par les articles L 125-1 à L 125-15 du code rural et de la pêche maritime, les procédures de mise en valeur des terres incultes ont pour objectif de redonner la vocation agricole aux friches. … (extrait)