Amendement n° 6956 de M. Dominique Potier sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation est complété par un h ainsi rédigé : « h) L’impact social et écologique de la production et de l’utilisation du bien ou du service ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu des propositions du Mouvement Impact France, vise donc à intégrer l’impact social et écologique d’un bien ou d’un service aux éléments pouvant faire l’objet d’allégations de nature à induire en erreur le consommateur et ainsi consister en une pratique commerciale trompeuse. Dans une enquête publiée récemment, la Commission européenne et les autorités nationales de protection d… (extrait)