Amendement n° 6957 de M. Dominique Potier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer les alinéas suivants : « I bis. - Le livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 3114-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114-2. - Les conditions d’exécution d’un contrat de concession doivent être liées à son objet. « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l’environ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à élargir l’objet de l’article 15 aux contrats de concession afin que ces derniers prennent en compte des considérations environnementales dans leurs conditions d’exécution et dans les critères d’attribution. En 2018, les contrats de concession représentaient 120 milliards d’euros contre « seulement » 80 milliards d’euros pour les marchés pub… (extrait)