Adopté.
Substituer à l'alinéa 13 les alinéas suivants: « V. - Le décret mentionné à l’article L. 141-5-1 du code de l'énergie est pris à compter de la première révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du même code qui suit le 1er janvier 2023. « Dans les six mois suivant la publication du décret mentionné au premier alinéa du présent V, la région engage la procédure de révision ou de modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de permettre aux régions d'utiliser la procédure de modification (allégée par rapport à la procédure de révision), lorsque les modifications envisagées ne visent qu'à intégrer dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de nouvelles obligations directement imposées par la loi. Cela permettra d’accélérer la mi… (extrait)