Amendement n° 6971 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’ici au 1er janvier 2030 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de ne pas fixer de date couperet pour la fin de cette fiscalité gazole professionnelle, tant que les données sur le développement de l’offre de véhicules lourds à motorisation alternatives et du réseau d’avitaillement correspondant ne sont pas précisées par le Gouvernement tel que prévu au II. C'est une question de bon sens et de pragmatisme. Le législateur ne doit pas conda… (extrait)