Amendement n° 6973 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 32

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le texte permet d’instituer des écotaxes régionales lesquelles entraîneraient des disparités fiscales entre les territoires. Au delà de l'image d'une écologie punitive que cela renvoie, il s'agit une nouvelle fois d'accentuer les problèmes et difficultés logistiques dans notre pays. A supposer que chaque région crée son propre mécanisme de taxation avec des taux, assiette et mode de perception dif… (extrait)