Amendement n° 6980 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 27

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2022, un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles, les véhicules de transport public ou de livraison dans les zones urbaines sont équipés de freins à induction. »

L'exposé des motifs

Afin de diminuer la pollution atmosphérique et sonore dans les métropoles et les centres villes, les véhicules de transport de passagers, les utilitaires ou de tourisme doivent être équipés de freins à induction à compter du premier janvier 2022. D’après l’OMS, la pollution atmosphérique est responsable du décès d’environ 7 millions de personnes dans le monde. En Europe la pollution de l’air dues … (extrait)