Amendement n° 6984 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 62

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 62 prévoit qu’une redevance sur les engrais minéraux azotés soit mise en oeuvre si des objectifs de réduction d’émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac définis par décret ne sont pas atteints. L’ensemble du secteur agricole contribue aux émissions de protoxyde d’azote et il n’existe à ce jour aucun référentiel de mesure d’accompagnement. Ainsi, en pesant uniquement sur les producteu… (extrait)